DINAPS

Application mobile de sécurité personnelle

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 – Définitions
Au sens des présentes CGU, les termes suivants désignent :
– « Application » : l'application mobile DINAPS, disponible sur iOS et Android.
– « Utilisateur » : toute personne physique qui télécharge, installe ou utilise l'Application.
– « Contact de confiance » : toute personne physique désignée par l'Utilisateur pour recevoir ses alertes de sécurité.
– « Alerte » : message automatique envoyé par l'Application aux contacts de confiance désignés, incluant la localisation GPS de l'Utilisateur et un message d'avertissement.
– « Données personnelles » : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.
– « LPD » : la Loi fédérale suisse sur la protection des données (RS 235.1), révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
– « RGPD » : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
– « Services tiers » : services externes utilisés pour la transmission des alertes, notamment les opérateurs de téléphonie mobile (SMS) et la plateforme WhatsApp Business (Meta Platforms Ireland Limited).
– « Version Premium » : version payante de l'Application, accessible par abonnement, offrant des fonctionnalités étendues.Article 2 – Présentation et objet du service
2.1 Description générale
DINAPS est une application mobile de sécurité personnelle permettant à l'Utilisateur, en situation d'inconfort ou de danger potentiel, d'alerter rapidement et facilement ses contacts de confiance. L'Application transmet aux contacts désignés une alerte comprenant la localisation GPS de l'Utilisateur ainsi qu'un message prédéfini.
2.2 Fonctionnalités principales
– Envoi d'alertes personnalisées aux contacts de confiance via SMS et/ou WhatsApp.
– Partage de la localisation GPS en temps réel lors du déclenchement d'une alerte.
– Gestion et configuration d'une liste de contacts de confiance.
– Consultation de l'historique des alertes envoyées.
– Paramétrage de messages d'alerte personnalisés.
2.3 Limites du service
L'Application constitue un outil de communication entre l'Utilisateur et ses contacts de confiance. Elle ne constitue en aucun cas :
– un service d'urgence officiel ou un substitut aux services de secours ;
– une garantie de sécurité physique de l'Utilisateur ;
– un service de surveillance ou de protection en temps réel ;
– un service de localisation permanent ou de géolocalisation continue en dehors des alertes déclenchées.Article 3 – Conditions d'accès et inscription
3.1 Conditions générales d'accès
L'Application est accessible à toute personne physique disposant d'un smartphone compatible (iOS ou Android) et d'une connexion à internet ou à un réseau mobile.
3.2 Mineurs
L'Application ne fixe pas d'âge minimum d'utilisation. Toutefois, conformément au RGPD applicable aux utilisateurs résidant dans l'Union européenne, le traitement des données personnelles d'un mineur de moins de 15 ans (en France) ou de moins de 16 ans (en Belgique et dans la majorité des États membres) requiert le consentement préalable du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur légal. Gafig SA se réserve le droit d'implémenter des mécanismes de vérification de l'âge.
3.3 Création du compte
L'utilisation de l'Application requiert la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment son nom, prénom et adresse email. Toute utilisation de fausses identités ou d'informations erronées est strictement interdite.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.
3.4 Acceptation des CGU
L'inscription et l'utilisation de l'Application valent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. Ces dernières sont consultables à tout moment depuis l'Application et le site internet de Gafig SA.Article 4 – Contacts de confiance
4.1 Désignation
L'Utilisateur désigne librement les personnes qu'il souhaite inclure dans sa liste de contacts de confiance. Il lui appartient d'obtenir préalablement le consentement explicite de ces personnes avant de les intégrer à sa liste et de les informer du fonctionnement de l'Application.
4.2 Obligations de l'Utilisateur envers ses contacts
L'Utilisateur s'engage à :
– informer ses contacts de confiance de leur désignation et de leur rôle dans l'Application ;
– obtenir leur consentement explicite à recevoir des alertes et des données de localisation ;
– ne pas désigner de personnes sans leur accord préalable ;
– mettre à jour sa liste de contacts en cas de changement de situation.
4.3 Responsabilité des contacts de confiance
Les contacts de confiance reçoivent des données personnelles de l'Utilisateur (localisation, message d'alerte). Ils s'engagent à traiter ces informations avec confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés. Gafig SA ne saurait être tenu responsable de l'usage que les contacts de confiance font des informations reçues.Article 5 – Protection des données personnelles
5.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via l'Application est Gafig SA, dont le siège est à Neuchâtel, Suisse.
5.2 Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, Gafig SA collecte et traite les catégories de données suivantes :
– Données d'identité : nom, prénom, adresse email.
– Données de localisation GPS : position géographique en temps réel lors du déclenchement d'une alerte.
– Contacts de confiance : noms et coordonnées (numéro de téléphone, adresse email) des contacts désignés.
– Historique des alertes : date, heure, localisation et contenu des alertes envoyées.
– Données techniques : identifiants de l'appareil, système d'exploitation, journaux de connexion.
5.3 Finalités du traitement
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
– Fourniture et fonctionnement du service d'alerte.
– Gestion du compte Utilisateur.
– Amélioration et développement de l'Application.
– Respect des obligations légales et réglementaires.
– Gestion des abonnements et de la facturation (Version Premium).
5.4 Base légale du traitement
Les traitements de données reposent sur les bases légales suivantes : l'exécution du contrat entre l'Utilisateur et Gafig SA, le consentement de l'Utilisateur pour les données de localisation, et les intérêts légitimes de Gafig SA pour l'amélioration du service. Conformément à la LPD révisée et au RGPD, la localisation GPS constitue une donnée sensible faisant l'objet d'une protection renforcée.
5.5 Hébergement et transferts de données
L'ensemble des données personnelles des utilisateurs est hébergé en Suisse, sur des infrastructures conformes aux exigences de la LPD révisée. Aucun transfert de données vers des pays tiers n'est effectué sans garanties appropriées.
Toutefois, l'envoi de notifications via WhatsApp implique un transfert de certaines métadonnées vers les serveurs de Meta Platforms Ireland Limited (Irlande, Union européenne), soumis au RGPD. L'Utilisateur est informé de ce transfert et y consent par l'utilisation de cette fonctionnalité.
5.6 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée d'utilisation du compte et supprimées dans un délai de 30 jours suivant la demande de suppression du compte, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
5.7 Droits des utilisateurs
Conformément à la LPD révisée et, pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
– Droit d'accès à ses données personnelles.
– Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
– Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »).
– Droit à la limitation du traitement.
– Droit à la portabilité des données.
– Droit d'opposition au traitement.
– Droit de retirer son consentement à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés en contactant Gafig SA à l'adresse suivante : [email protected]. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en Suisse, ou auprès de l'autorité de contrôle compétente de son pays de résidence au sein de l'Union européenne.Article 6 – Services tiers et notifications
6.1 Service SMS
L'envoi d'alertes par SMS est réalisé via des opérateurs de téléphonie tiers. La délivrance des SMS dépend de la couverture réseau et des conditions techniques de ces opérateurs. Gafig SA ne garantit pas la délivrance des SMS dans tous les territoires ni dans tous les délais.
6.2 Service WhatsApp
L'envoi de notifications via WhatsApp est réalisé au moyen de l'API officielle WhatsApp Business, fournie par Meta Platforms Ireland Limited. Ce service est soumis aux conditions d'utilisation de Meta, qui peuvent être modifiées sans préavis par cette dernière. Gafig SA ne saurait être tenu responsable :
– de toute interruption, modification ou suppression du service WhatsApp Business par Meta ;
– de la non-délivrance d'une notification WhatsApp due à des restrictions techniques ou de réseau ;
– des conditions d'utilisation des données imposées par Meta dans le cadre de l'API WhatsApp Business.
L'Utilisateur est invité à ne pas se reposer exclusivement sur les notifications WhatsApp pour ses alertes de sécurité et à maintenir activé le canal SMS comme solution de secours.Article 7 – Conditions financières et abonnement
7.1 Version gratuite
Une version gratuite de l'Application est mise à disposition des Utilisateurs, offrant un accès aux fonctionnalités de base du service d'alerte.
7.2 Version Premium
Des fonctionnalités avancées sont accessibles via un abonnement payant (Version Premium). Les tarifs, la durée des abonnements et les fonctionnalités incluses sont précisés dans l'Application et peuvent être modifiés par Gafig SA avec un préavis d'au moins 30 jours communiqué à l'Utilisateur.
7.3 Facturation et paiement
Le paiement de l'abonnement Premium est géré via les plateformes Apple App Store ou Google Play Store, selon les conditions générales propres à chacune de ces plateformes. Gafig SA n'a pas accès aux informations de paiement de l'Utilisateur.
7.4 Résiliation et remboursement
L'abonnement Premium peut être résilié à tout moment par l'Utilisateur depuis son compte dans l'App Store ou le Google Play Store. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période restante, sauf dispositions légales contraires applicables.Article 8 – Limitation de responsabilité
8.1 Disponibilité du service
Gafig SA s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, Gafig SA ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des opérations de maintenance, des défaillances techniques, des pannes réseau ou tout événement hors de son contrôle.
8.2 Non-garantie de délivrance des alertes
Gafig SA ne peut garantir la délivrance des alertes dans tous les cas et dans tous les délais. La transmission des alertes dépend de facteurs indépendants de la volonté de Gafig SA, notamment :
– la disponibilité d'une connexion internet ou réseau mobile sur l'appareil de l'Utilisateur ;
– le bon fonctionnement des services tiers (opérateurs SMS, API WhatsApp Business) ;
– la réception et la lecture des messages par les contacts de confiance ;
– les restrictions imposées par les plateformes mobiles (iOS, Android) en matière de notifications en arrière-plan.
8.3 Précision de la localisation GPS
La précision de la localisation géographique transmise lors d'une alerte dépend des capacités techniques du smartphone de l'Utilisateur, de la disponibilité du signal GPS et des conditions environnementales. Gafig SA ne garantit pas l'exactitude de la localisation transmise.
8.4 Exclusion de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Gafig SA ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, corporel, matériel ou moral résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, d'une alerte non transmise, d'une localisation imprécise ou de l'inaction d'un contact de confiance.
L'Application constitue un outil complémentaire de sécurité personnelle et ne saurait en aucun cas constituer la seule mesure de protection de l'Utilisateur.Article 9 – Obligations et responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux présentes CGU et à la législation applicable. Il lui est notamment interdit de :
– déclencher de fausses alertes ou utiliser l'Application à des fins abusives, malveillantes ou illégales ;
– désigner des contacts de confiance sans leur consentement préalable ;
– utiliser l'Application pour collecter ou traiter des données personnelles de tiers de manière non autorisée ;
– tenter de pirater, contourner ou altérer les systèmes de sécurité de l'Application ;
– utiliser l'Application à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite de Gafig SA.
En cas de violation de ces obligations, Gafig SA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur sans préavis et sans indemnité, et d'engager toute action légale appropriée.Article 10 – Propriété intellectuelle
L'Application DINAPS, son nom, son logo, son design, ses fonctionnalités et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Gafig SA et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
L'Utilisateur se voit accorder un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable de l'Application, dans le seul cadre de l'utilisation du service telle que définie aux présentes CGU.Article 11 – Modification des CGU et du service
Gafig SA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email ou via une notification dans l'Application, avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications. Dans le cas contraire, l'Utilisateur est invité à supprimer son compte.
Gafig SA se réserve également le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence technique ou de sécurité.Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action en justice.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Neuchâtel, Suisse.
Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la loi du pays de résidence de l'Utilisateur restent applicables dans la mesure où elles lui confèrent une protection plus élevée.Article 13 – Contact et réclamations
Pour toute question relative aux présentes CGU, à la protection des données ou au service, l'Utilisateur peut contacter Gafig SA aux coordonnées suivantes :Gafig SA
Neuchâtel, Suisse
Email général : [email protected]
Email protection des données : [email protected]Gafig SA s'engage à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours.